CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

MAS Group Sàrl – Swisshairdesign

Version 1.0 – 06.11.2026

Entrée en vigueur : à la date de publication

Article 1 – Identité et champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MAS Group Sàrl, société de droit suisse exploitant la marque commerciale Swisshairdesign, ci-après « Swisshairdesign », et ses clients professionnels ou particuliers.

Swisshairdesign exerce notamment les activités suivantes :

Vente de mobilier et d'équipements professionnels pour salons de coiffure, barbiers, instituts de beauté et espaces de bien-être.
Commercialisation d'équipements Head Spa et d'accessoires.
Conception de plans et prestations d'agencement.
Organisation de livraisons et d'installations.
Coordination de prestations de montage, plomberie et travaux complémentaires.

Les présentes CGV s'appliquent aux commandes et prestations expressément acceptées par le client avant la conclusion du contrat.

Les conditions particulières figurant sur un devis ou un accord écrit accepté prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Les dispositions légales impératives demeurent réservées.

Article 2 – Offres, devis et prix

Les offres et devis de Swisshairdesign précisent les marchandises, les prestations, les prix et les conditions particulières applicables.

Sauf indication contraire, les devis sont valables pendant la durée mentionnée sur le document.

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), sauf accord écrit contraire.

La TVA suisse est indiquée conformément à la législation applicable. Les frais de transport, de dédouanement, de montage, de plomberie et autres prestations complémentaires sont inclus uniquement lorsqu'ils figurent dans le devis.

Les prestations non comprises dans le devis initial font l'objet d'un accord complémentaire avant leur exécution.

Article 3 – Commandes et confirmation

Une commande est considérée comme confirmée lorsque le client accepte le devis et satisfait aux conditions de confirmation qui y sont prévues, notamment le paiement de l'acompte convenu.

Le pourcentage de l'acompte peut varier selon la nature et l'importance du projet.

L'acceptation du devis et le paiement de l'acompte constituent un engagement contractuel ferme, sous réserve des droits légaux applicables.

Swisshairdesign peut engager les commandes auprès de ses fabricants et fournisseurs dès confirmation de la commande.

Toute modification ultérieure doit être acceptée par écrit par les parties. Elle peut entraîner une adaptation du prix ou des délais.

Article 4 – Acomptes et annulations

Les acomptes servent notamment à financer les engagements pris auprès des fabricants, les préparations de commande et l'organisation logistique.

En cas d'annulation demandée par le client pour simple convenance après confirmation, Swisshairdesign peut refuser l'annulation ou l'accepter sous conditions.

Lorsque l'annulation est acceptée, les parties déterminent les conséquences financières en tenant compte des engagements déjà pris, des frais justifiés, des prestations réalisées et des dispositions légales applicables.

L'acompte n'est pas automatiquement remboursable en cas d'annulation pour simple convenance. Sa conservation éventuelle et les autres sommes exigibles restent soumises au contrat et au droit applicable, sans double indemnisation.

Les droits du client en cas d'inexécution imputable à Swisshairdesign ou de révocation légalement autorisée demeurent réservés.

Article 5 – Disponibilité et approvisionnement

Swisshairdesign commercialise des produits disponibles en stock ainsi que des marchandises commandées spécialement auprès de fabricants et fournisseurs partenaires.

Les produits non disponibles en stock peuvent nécessiter des délais de fabrication, de préparation ou d'importation.

La disponibilité des produits est confirmée lors du traitement de la commande.

En cas d'indisponibilité imprévue, Swisshairdesign informe le client et examine avec lui les solutions possibles.

Article 6 – Produits personnalisés et commandes spéciales

Certains produits sont fabriqués, configurés ou commandés spécifiquement selon les choix du client, notamment en matière de dimensions, couleurs, matériaux, équipements ou finitions.

Les caractéristiques validées dans le devis ou la confirmation de commande constituent la référence contractuelle.

Toute demande de modification après lancement de la fabrication est soumise à l'accord de Swisshairdesign et, le cas échéant, du fabricant.

Les commandes spéciales ne bénéficient d'aucun droit contractuel général d'annulation ou de retour pour simple changement d'avis, sous réserve des droits légaux applicables.

Article 7 – Paiement

Les échéances et les pourcentages de paiement sont définis dans chaque devis.

Selon les projets, Swisshairdesign peut notamment prévoir un acompte à la commande, un paiement intermédiaire avant livraison ou installation, puis un solde après réalisation.

Les modalités particulières du devis accepté font foi.

Les paiements doivent être effectués aux échéances indiquées sur les factures ou dans les documents contractuels.

Article 8 – Retards de paiement

En cas de retard de paiement, Swisshairdesign privilégie une première relance amiable.

Lorsque les conditions légales de la demeure sont réunies, les sommes impayées peuvent produire des intérêts moratoires au taux légal de 5 % par an, sauf disposition contractuelle valable différente.

Les frais supplémentaires de recouvrement ne peuvent être réclamés que lorsqu'ils sont légalement ou contractuellement dus.

En cas de non-paiement d'une échéance, Swisshairdesign peut, dans les limites légales et contractuelles, différer certaines prestations non encore exécutées, après information du client.

Swisshairdesign se réserve le droit d'entreprendre les démarches légales de recouvrement nécessaires.

Article 9 – Délais de fabrication et de livraison

Les délais de fabrication, d'approvisionnement et de livraison sont communiqués à titre estimatif, sauf engagement écrit sur une date ferme.

Swisshairdesign informe le client des retards significatifs dont elle a connaissance.

Les retards provenant des fabricants, transporteurs, formalités douanières ou événements indépendants de la volonté de Swisshairdesign sont examinés conformément aux dispositions contractuelles et légales applicables.

Les droits légaux du client en cas de retard ou d'inexécution demeurent réservés.

Article 10 – Transport et dédouanement

Swisshairdesign peut organiser le transport des marchandises depuis les fabricants jusqu'au lieu de livraison convenu.

Selon les commandes, les prestations peuvent comprendre le transport international, les formalités douanières, le stockage temporaire et la livraison finale.

Les prestations comprises dans le prix sont précisées dans le devis.

Toute livraison nécessitant des conditions particulières, telles qu'un accès difficile, des moyens de manutention spécifiques ou un horaire garanti, peut faire l'objet d'un supplément accepté préalablement par le client.

Le transfert des risques s'effectue conformément aux modalités contractuelles convenues et aux dispositions légales applicables.

Article 11 – Réception et dommages de transport

Le client est invité à vérifier l'état apparent des emballages et des marchandises lors de la réception, dans la mesure où cela est raisonnablement possible.

En cas de dommage visible, de colis manquant ou d'anomalie, il est recommandé d'émettre des réserves précises sur le document de livraison et de conserver des photographies.

Le client doit signaler les défauts conformément aux exigences légales applicables.

La gestion des réclamations de transport dépend des conditions de livraison et des responsabilités contractuelles.

Swisshairdesign peut assurer directement le suivi auprès du transporteur ou accompagner le client dans les démarches nécessaires.

Lorsque Swisshairdesign est contractuellement responsable de la livraison, le recours à un transporteur tiers ne la libère pas automatiquement de ses obligations envers le client.

Article 12 – Montage, plomberie et prestations complémentaires

Swisshairdesign peut proposer des prestations de démontage, de montage, d'installation, de raccordement sanitaire et de coordination de travaux.

Prestations facturées par Swisshairdesign

Lorsque les travaux sont inclus dans un devis et facturés directement par MAS Group Sàrl, celle-ci agit comme cocontractant du client pour les prestations convenues, même si leur exécution est confiée à des sous-traitants.

Prestations facturées directement par les partenaires

Lorsque le client conclut directement un contrat avec un prestataire indépendant qui lui facture ses travaux, ce prestataire assume les obligations découlant de son contrat.

La mission éventuelle de Swisshairdesign se limite aux prestations de coordination ou d'intermédiation expressément convenues.

Swisshairdesign demeure responsable de ses propres obligations contractuelles et légales.

Le client doit permettre l'accès aux locaux et veiller à ce que les conditions nécessaires à l'intervention soient réunies.

Les travaux supplémentaires ou difficultés techniques imprévues font l'objet d'une information et, lorsque nécessaire, d'un accord complémentaire.

Article 13 – Garanties, défauts et service après-vente

Les produits commercialisés par Swisshairdesign peuvent bénéficier de garanties commerciales accordées par leurs fabricants respectifs.

La durée et les conditions de ces garanties varient selon les produits et les fabricants.

En cas de dysfonctionnement, le client est invité à contacter Swisshairdesign en décrivant le problème et en transmettant, si possible, des photographies ou vidéos.

Swisshairdesign assure le suivi de la demande auprès du fabricant concerné et organise, selon les circonstances, les démarches nécessaires à une réparation, un remplacement ou une autre solution appropriée.

Les garanties commerciales ne couvrent généralement pas l'usure normale, les dommages dus à une mauvaise utilisation, à un entretien inadapté ou à des modifications non autorisées, sous réserve des droits légaux applicables.

La garantie commerciale du fabricant ne remplace pas les obligations légales de MAS Group Sàrl en sa qualité de vendeur.

Les droits légaux en matière de défauts demeurent réservés.

Article 14 – Retours, échanges et remboursements

Aucun droit contractuel général de retour, d'échange ou de remboursement n'est accordé pour un simple changement d'avis, sous réserve des dispositions légales applicables.

Swisshairdesign peut exceptionnellement accepter un retour ou un échange après examen de la demande et accord écrit préalable.

Les conditions du retour, notamment l'état des marchandises, leur emballage, les frais de transport et les éventuels frais de remise en stock, sont convenues avant le retour.

Les produits personnalisés ou commandés spécialement auprès des fabricants ne sont en principe pas repris pour simple convenance.

Lorsqu'un retour exceptionnel est accepté, les modalités d'un remboursement ou d'un avoir sont convenues par écrit.

Les droits légaux en cas de défaut, de non-conformité ou d'inexécution demeurent réservés.

Article 15 – Réserve de propriété

Dans la mesure autorisée par le droit applicable, MAS Group Sàrl peut se réserver la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix convenu.

En Suisse, la réserve de propriété est soumise aux conditions légales de validité, notamment à son inscription dans le registre compétent conformément à l'article 715 du Code civil suisse.

Le client accepte de collaborer aux formalités nécessaires à une telle inscription, notamment en fournissant les informations et documents requis.

En cas de défaut de paiement, MAS Group Sàrl peut exercer les droits reconnus par la loi et le contrat.

Toute reprise éventuelle des marchandises et ses conséquences financières sont soumises aux dispositions légales applicables, notamment à l'article 716 du Code civil suisse lorsque celui-ci est applicable.

Article 16 – Responsabilité et événements exceptionnels

Chaque partie répond de ses obligations conformément au contrat et à la législation applicable.

Swisshairdesign ne répond pas des conséquences d'informations techniques erronées fournies par le client, dans la mesure où elles ne lui sont pas imputables.

En cas d'événement imprévisible ou indépendant de sa volonté empêchant temporairement l'exécution de ses obligations, Swisshairdesign informe le client et recherche une solution adaptée.

Les conséquences d'une impossibilité d'exécution, d'un retard ou d'un dommage sont déterminées conformément au droit applicable.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

Article 17 – Plans, études et documents

Les plans, dessins, visualisations, études, devis et autres documents réalisés par Swisshairdesign restent soumis aux droits de propriété intellectuelle applicables.

Sauf accord écrit contraire, leur communication ne constitue pas une cession des droits d'exploitation.

Le client ne peut les reproduire, les modifier ou les transmettre à des tiers à des fins d'exploitation commerciale sans autorisation, sauf dans la mesure permise par la loi ou par l'accord conclu.

Les dimensions et contraintes techniques définitives doivent être validées avant fabrication ou réalisation des travaux.

Article 18 – Protection des données

MAS Group Sàrl traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, des devis, des commandes, des livraisons, de la facturation et du service après-vente conformément à la législation applicable.

Des informations complémentaires concernant les finalités du traitement, les destinataires des données et les droits des personnes concernées figurent dans la politique de confidentialité publiée sur le site internet de Swisshairdesign.

Article 19 – Droit applicable et litiges

Les relations contractuelles sont régies par le droit matériel suisse, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

En cas de litige, les parties privilégient une recherche de solution amiable.

Pour les clients professionnels, les tribunaux compétents du canton de Genève sont désignés comme for juridique, dans la mesure autorisée par la loi.

Pour les consommateurs et dans les situations soumises à une compétence impérative, les règles légales de compétence prévalent.

Article 20 – Dispositions finales

Les présentes CGV s'appliquent aux contrats pour lesquels elles ont été valablement intégrées et acceptées.

Toute modification ultérieure des CGV ne s'applique pas automatiquement aux contrats déjà conclus.

Si une disposition est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.